VISA E2

Les conditions du visa E2 Investisseur

Pour prétendre à l’obtention du visa, le demandeur doit :

 

  • Être citoyen d’un pays qui a signé un traité le permettant, la France en fait partie.

  • Avoir investi (ou être dans la phase active d’investissement) un montant substantiel dans une entreprise réelle aux États-Unis ou dans sa propre entreprise.

  • Avoir l’intention de venir aux USA dans le but unique de développer et diriger cette entreprise. Il faut que le demandeur ait au moins 50% des parts ou actions de l’entreprise et occupe une fonction de direction dans cette entreprise.

 

Les fonds que le demandeur investit dans son affaire doivent être « risqués » : le but de cet investissement est de générer des bénéfices, mais en cas d'échec, les fonds investis seront perdus. Le demandeur doit également prouver que les fonds ont été obtenus de façon licite.

Un montant substantiel de capital signifie que la somme investie doit être :

  • non négligeable par rapport au coût total de l'opération (création ou rachat d’entreprise).

  • suffisante pour confirmer que le demandeur mettra tout en oeuvre pour faire prospérer son entreprise et en assurer sa pérénité (toutes les activités ne demandent pas le même investissement de départ)

  • l'investissement doit être cohérent avec l'activité exercée.

L'activité de la société doit être légale. La société doit détenir les licences et/ou autorisations qui lui permettent d'exercer son activité. Il faut vérifier attentivement les licences requises par activité dans l’État où vous envisagez de vous installer (l'état de Californie demande des licences différentes de l'état de New York ou de la Floride par exemple).

De plus, l’entreprise ne doit pas être marginale. La définition littérale de cette notion par l’USCIS est celle-ci : « Une entreprise marginale est une entreprise qui n’a pas, ou n’aura pas dans le futur, la capacité à générer plus de revenus que le niveau de vie minimum pour le demandeur et sa famille ».

Dans le cadre d’une création, les premières années ne sont pas toujours faciles mais le seuil de rentabilité doit être atteint au plus tard dans les cinq ans à partir de l’obtention du visa investisseur.

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